58e législature - 2e session
no. 53Loi modifiant la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Stewart FAIRGRIEVE
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton